JORFTEXT000000587905

De: Pireyre (Bruno)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de la Cour des comptes
rapporteur
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="1999-01-01"
duree="deux ans"
cour_comptes
JORFTEXT000000587905(source JORF)
détachement
20 Janvier 200120/01/2001