JORFTEXT000000589180

De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
avocat au sein du cabinet Baker et Mc Kenzie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2001-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000589180(source JORF)
disponibilité
26 Mai 200126/05/2001