dans le corps des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1o), L. 24 (1o) et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite

conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché pour exercer son mandat de député