JORFTEXT000000593896


De: Bernard Scemama
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer"
délégation de signature
06 Octobre 200206/10/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.