JORFTEXT000000595108

De: Thomas Vasseur
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Remplace:Mme Marie-Noëlle Teiller
Groupe:
suppleant
conseil_administration
nomination
23 Mai 200323/05/2003