JORFTEXT000000596007

De: Christian Piotre
directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants
Objet:
au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation="Celle-ci"
délégation de signature
01 Juin 200201/06/2002