JORFTEXT000000596287


De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Emmanuelle Mignon
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000596287(source JORF)
nomination
08 Juin 200208/06/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.