JORFTEXT000000596287

De: Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Emmanuelle Mignon
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
08 Juin 200208/06/2002