JORFTEXT000000596844

De: André Tanti
inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre déléguée à l'industrie"
JORFTEXT000000596844(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200201/08/2002
De: Lallemand
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre déléguée à l'industrie"
JORFTEXT000000596844(source JORF)
délégation de signature
01 Août 200201/08/2002