JORFTEXT000000596874
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De:
Isabelle Chmitelin
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des
"
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(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 2002
23/07/2002