JORFTEXT000000597487

De: Bernard Thouvenot
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès de la Cour des comptes
rapporteur
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="2001-01-01"
duree="deux ans"
cour_comptes
JORFTEXT000000597487(source JORF)
détachement
05 Septembre 200205/09/2002