JORFTEXT000000599535

De: Pierre-Yves Couilleau
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
cour_appel="Bordeaux"
désignation
14 Mars 200414/03/2004