JORFTEXT000000599535
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Yves Couilleau
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
JORFTEXT000000599535
(source JORF)
désignation
14 Mars 2004
14/03/2004