JORFTEXT000000599831

De: Recher (Serge)
titulaire
Objet:
représentants du ministre chargé du budget dans les commissions administratives de reclassement
prévues à l'article 1er du décret du
12 mars 2003
pris pour l'application des dispositions de
l'article 9 de la loi n° 82-1021 du
3 décembre 1982
relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
Groupe:
désignation
13 Mars 200413/03/2004
De: Leca (Hervé)
suppléant
Objet:
représentants du ministre chargé du budget dans les commissions administratives de reclassement
prévues à l'article 1er du décret du
12 mars 2003
pris pour l'application des dispositions de
l'article 9 de la loi n° 82-1021 du
3 décembre 1982
relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
Groupe:
désignation
13 Mars 200413/03/2004