JORFTEXT000000603831
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yann Aguila
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Francis Lamy
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2004-09-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000603831
(source JORF)
nomination
30 Juillet 2004
30/07/2004
