JORFTEXT000000604252
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ludivine Olive
chef du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense
Objet:
au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Ministre de la défense
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Celle-ci
"
JORFTEXT000000604252
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2005
27/09/2005