JORFTEXT000000604411

De: Jean-François Morel
chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales
Objet:
au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale
tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005