JORFTEXT000000605911

De: Christian Bernard
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000605911(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005
De: Caroline Grandjean
conseillère des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000605911(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 200529/09/2005