JORFTEXT000000606696

De: Hélène Begon
administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques touristiques
Objet:
au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre chargé du tourisme"
délégation de signature
22 Septembre 200622/09/2006