JORFTEXT000000606970


De: Christian Serradji
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes
cour_comptes
autorite_delegation="Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine"
délégation de signature
05 Septembre 200305/09/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.