JORFTEXT000000609197
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fernandès (Sébastien)
premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
premier conseiller
au titre de la mobilité statutaire
date_debut
=
"
2006-07-01
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duree
=
"
deux ans
"
corps
=
"
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000609197
(source JORF)
détachement
15 Août 2006
15/08/2006