commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier

tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés

administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats

dans les mêmes conditions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines

dans les mêmes conditions

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information

dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de la commission sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement

en application des législations et réglementations dont ils relèvent

commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier

dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale

commisssaire contrôleur général, directeur international

dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale

tous les actes et corrrespondances relatifs

attachée principale d'administration centrale

au nom de la secrétaire générale

dans la limite des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances

chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles

dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution

chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats

dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire