JORFTEXT000000611451
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles
en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée
autorite_delegation
=
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Premier ministre
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(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 2003
28/12/2003