JORFTEXT000000614683
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Chevalier
avocat général près la cour d'appel de Metz
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Groupe:
Cour d'appel de Metz
cour_appel
=
"
Metz
"
JORFTEXT000000614683
(source JORF)
désignation
20 Mai 2004
20/05/2004