JORFTEXT000000614683

De: Claude Chevalier
avocat général près la cour d'appel de Metz
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Groupe:
cour_appel="Metz"
désignation
20 Mai 200420/05/2004