JORFTEXT000000618582
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Amat
secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Premier ministre
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(source JORF)
délégation de signature
30 Avril 2004
30/04/2004