JORFTEXT000000619491
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal Guinot
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
suppléant
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
suppleant
JORFTEXT000000619491
(source JORF)
désignation
23 Mars 2007
23/03/2007