JORFTEXT000000622267

De: Nicole Debuisson
conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2004-09-03"
a_sa_demande
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admission
24 Juin 200424/06/2004