chef du bureau des relations européennes

chef du bureau des politiques communautaires

chef du bureau des affaires multilatérales, directement placés sous l'autorité de

chef du bureau de la coopération internationale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception