JORFTEXT000000626982

De: Jean-Marie Huet
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:M. Jean-Claude Marin
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
date_debut="2004-12-13"
visa_emploi_superieur
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000626982(source JORF)
nomination
26 Novembre 200426/11/2004