JORFTEXT000000627194
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Estrosi
député des Alpes-Maritimes
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
JORFTEXT000000627194
(source JORF)
charge
04 Janvier 2005
04/01/2005