JORFTEXT000000627331

De: Christine Muller
professeure agrégée
dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche. »
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
JORFTEXT000000627331(source JORF)
délégation de signature
04 Décembre 200404/12/2004