JORFTEXT000000627810

De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Bruno Parent
Objet:
directeur général des impôts, à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Marie-Christine Lepetit
Objet:
directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée. »
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005