JORFTEXT000000627811

De: Jean-Marc Fenet
Objet:
directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Bruno Parent
Objet:
directeur général des impôts, à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Marie-Christine Lepetit
Objet:
directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005
De: Jean-Pierre Lieb
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée. »
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales"
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délégation de signature
25 Mai 200525/05/2005