JORFTEXT000000629652

De: Didier Chabrol
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions
tous les documents
mentionnés à l'article 1er
Groupe:
1er juin 2005 portant délégation de signature
JORFTEXT000000629652(source JORF)
habilitation
02 Juin 200502/06/2005
De: Jean-Paul Bolufer
directeur des Journaux officiels
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000629652(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 200502/06/2005