JORFTEXT000000629992

De: Michel Thibier
directeur général de l'enseignement et de la recherche
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
délégation de signature
14 Juin 200514/06/2005