JORFTEXT000000630011

De: Alain Cirot
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
JORFTEXT000000630011(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 200516/06/2005
De: Monique Eloit
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
JORFTEXT000000630011(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 200516/06/2005