adjoint au chef du bureau de la responsabilité, des dommages et de l'assurance

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentants du ministre

Suppléant

chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

représentants du ministre

Titulaire