JORFTEXT000000634538

De: Jérôme Guilloz
commissaire général de division, directement placé
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions. »
conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
délégation de signature
24 Février 200624/02/2006