JORFTEXT000000635823
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Samuel Laine
magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000635823
(source JORF)
délégation de signature
09 Février 2006
09/02/2006