JORFTEXT000000640347

De: Marc Wolf
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000640347(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Paul Perpère
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000640347(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Frédéric Iannucci
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000640347(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Christian Comolet-Tirman
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales
autorite_delegation="Ministre chargé de l'économie et des finances"
JORFTEXT000000640347(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006