JORFTEXT000000640532

De: Marc Wolf
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000640532(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Paul Perpère
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000640532(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Frédéric Iannucci
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000640532(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006
De: Christian Comolet-Tirman
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des attributions de la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000640532(source JORF)
délégation de signature
03 Août 200603/08/2006