JORFTEXT000000641332

De: Houri (Daniel)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Bérard (Jean-Pierre)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Lavondés (François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Berthet (Jean-Louis)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
membres titulaires de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
13 Octobre 200613/10/2006
De: Lavondés (François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission des infractions fiscales
Groupe:
president
nomination
13 Octobre 200613/10/2006