JORFTEXT000000644753
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Ducrotte
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2007-05-22
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000644753
(source JORF)
admission
14 Juin 2007
14/06/2007