JORFTEXT000000647408

De: Anne Courreges
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Christophe Devys
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-07-10"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000647408(source JORF)
nomination
17 Juillet 200717/07/2007