De: | Jean-Yves Chatalic ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, adjoint au commissaire aux entreprises, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major du commissariat général aux transports, chef de la mission des études et des affaires internationales | Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables"
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