JORFTEXT000000649776
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Emmanuelli
premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2007-09-01
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000649776
(source JORF)
radiation
31 Juillet 2007
31/07/2007