JORFTEXT000000650511


De: Vestur (Hélène)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Mitjavile, née Jullien (Marie-Hélène)
conseiller d'Etat
Objet:
membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Groupe:
suppleant
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Verny (Jean-François)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
nomination
08 Novembre 200708/11/2007
De: Pinault (Michel)
conseiller d'Etat
Objet:
membre titulaire de la commission des infractions fiscales
Groupe:
a_sa_demande
cessation de fonction
08 Novembre 200708/11/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.