JORFTEXT000000650850

De: Guillaume Goulard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2007-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000650850(source JORF)
disponibilité
14 Août 200714/08/2007