JORFTEXT000000708368


De: Chantal Lecomte
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer"
délégation de signature
27 Juin 199027/06/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.