JORFTEXT000000708873

De: Daniel Ludet
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères
Objet:
en son ancienne qualité à l'administration centrale du ministère de la justice
référendaire à la Cour de justice des communautés européennes
Groupe:
date_debut="1990-11-16"
réintégration
10 Novembre 199010/11/1990