JORFTEXT000000708873
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Ludet
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères
Objet:
en son ancienne qualité à l'administration centrale du ministère de la justice
référendaire à la Cour de justice des communautés européennes
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
date_debut
=
"
1990-11-16
"
JORFTEXT000000708873
(source JORF)
réintégration
10 Novembre 1990
10/11/1990