| Objet: | au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé |
