JORFTEXT000000709796


De: Moulanier (Frantz)
président de chambre à la cour d'appel de Rouen, maintenu en fonctions
en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du
18 janvier 1991
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1991-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000000709796(source JORF)
admission
07 Novembre 199107/11/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.